Earth Rated sacs à crottes certifiés compostables – allégations trompeuses – Action collective nationale

Earth Rated sacs à crottes certifiés compostables – allégations trompeuses – Action collective nationale

GROUPE DE DROIT ACTIS est le conseil principal dans une action collective à l’échelle du Canada contre le fabricant, le commercialisateur et le vendeur des sacs pour déchets d’animaux de compagnie Earth Rated au nom de tous les Canadiens qui ont acheté les sacs à crottes certifiés compostables de Earth Rated, présentés de manière fallacieuse ou trompeuse comme étant compostables. En réalité, ni le contenu prévu des sacs, ni les sacs eux-mêmes (quel que soit leur contenu) ne peuvent réellement être compostés dans la majorité des villes du Canada ou bien sont totalement sans valeur, puisqu’ils sont généralement envoyés à la décharge aux côtés d’autres plastiques. Les programmes de compostage municipaux n’acceptent généralement pas le plastique compostable, ainsi que les déchets d’animaux et/ou les déchets d’animaux dans du plastique compostable en raison de risques pour la santé (tels que des E. coli, des parasites, des bactéries, des virus et autres agents pathogènes).

La Commission fédérale du commerce des États-Unis a publié les « Guides verts », qui indiquent que les consommateurs supposent souvent que les « allégations de compostabilité » non qualifiées signifient qu’un produit se décomposera en toute sécurité et à la même vitesse que les matériaux naturels, tels que les feuilles et les tontes de gazon, dans leur compost domestique. Lorsque les spécialistes du marketing précisent qu’un produit ne peut être composté que dans des installations commerciales ou municipales, les consommateurs ont tendance à croire que de telles installations sont accessibles dans leur région. Or, les déjections canines ne sont généralement pas sûres pour le compostage domestique, et très peu d’installations les acceptent. Par conséquent, les allégations de compostage de ces produits sont fausses et trompeuses.

Un accord de règlement a été conclu aux États-Unis pour un montant de 825 000,00 $ US, permettant aux consommateurs ayant acheté ces sacs de recevoir une somme d’argent s’ils déposent une réclamation valide. En outre, les sacs à crottes compostables certifiés Earth Rated ne sont plus disponibles à l’achat aux États-Unis, mais ils le sont toujours au Canada.

Les sacs à crottes compostables certifiés Earth Rated sont disponibles en deux tailles ; 120 sacs (au prix de vente suggéré de 16,99 $) et 225 sacs (au prix de vente suggéré de 25,99 $). Par rapport aux sacs à crottes Earth Rated ordinaires, ils ont un prix de vente suggéré de 8,99 $ et, si vous achetez une autre marque, ils sont disponibles à un prix encore inférieur.

La Défenderesse facture une prime basée sur ses allégations de compostabilité et profite de la demande des consommateurs pour des produits respectueux de l’environnement.

Si vous ou l’une personne de vos connaissances avez acheté des sacs compostables certifiés Earth Rated et que vous souhaitez recevoir des informations supplémentaires concernant une potentielle indemnisation, ou être tenu informé de l’état d’avancement de cette action collective ou de toute indemnisation potentielle, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d’avocats en utilisant le formulaire ci-dessous.

SI VOUS SOUHAITEZ PARTICIPER À CETTE ACTION COLLECTIVE OU TOUT SIMPLEMENT OBTENIR PLUS D’INFORMATIONS, VEUILLEZ COMPLÉTER LE FORMULAIRE CI-DESSOUS. Veuillez noter que la communication de vos coordonnées n’entraîne aucune obligation financière pour vous. Il n’y a pas de frais ou de coûts associés à la participation à cette action collective. Notre cabinet d’avocats travaille sur la base d’honoraires conditionnels, ce qui signifie que nous ne sommes payés que si l’action collective est couronnée de succès. Toutes les informations transmises sont confidentielles et Actis Law Group les protégera contre toute utilisation, publication ou divulgation non autorisée.

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