Les réussites

Intérêt public
Antitrust/ Fixation des prix
Responsabilité pharmaceutique
Automobile
Publicité trompeuse
Responsabilité du fait des produits
Vie privée

Intérêt public

Action collective sur le déraillement d’un train à Lac-Mégantic, Québec. Mme Grass a agi à titre de co-avocate principale dans le cadre d’une action collective contre les entreprises et les individus responsables du déraillement de train survenu le 6 juillet 2013, qui a affecté les résidents et les entités de Lac-Mégantic, au Québec. L’affaire a été résolue par le tribunal des faillites, la quasi-totalité des défendeurs acceptant un règlement global de 460 millions de dollars.

Antitrust/ Fixation des prix

Action collective nationale sur les frais payés pour Visa/Mastercard par les commerçants. Mme Grass a agi à titre de co-conseillère dans le cadre d’un recours collectif national contre Visa, Mastercard et toutes les principales banques émettrices au Canada, contestant leur prétendu complot visant à augmenter ou à maintenir les frais payés par les commerçants sur les transactions par carte de crédit. Le 22 février 2018, la Cour supérieure du Québec a certifié le recours en tant que procédure collective. Le 9 décembre 2021, des règlements nationaux avaient été conclus avec tous les défendeurs pour une valeur de plus de 188 millions de dollars.

Action collective nationale antitrust sur les diamants. Mme Grass a été co-conseil dans le cadre d’une action collective nationale contre De Beers, contestant ses pratiques monopolistiques dans l’industrie du diamant. Le procès alléguait que De Beers avait utilisé sa position dominante sur le marché pour restreindre artificiellement le commerce et augmenter le prix des diamants en contrôlant les stocks, en limitant l’offre, en restreignant les achats et en faisant de la publicité mensongère sur leur rareté. Le 14 octobre 2016, les parties ont conclu un accord national d’une valeur de 9,4 millions de dollars.

Action collective nationale sur la fixation des prix des lecteurs de disques optiques. Mme Grass a agi à titre de co-conseillère dans le cadre d’un recours collectif contre les fabricants de lecteurs de disques optiques au Canada pour avoir participé à une conspiration illégale visant à augmenter, à fixer, à maintenir ou à stabiliser le prix des lecteurs de disques optiques. Des accords nationaux d’un montant total d’environ 30 millions de dollars ont été conclus avec les défendeurs.

Action collective pour surévaluation de la puissance des tondeuses à gazon. Mme Grass était co-avocate dans un recours collectif contre tous les fabricants de tondeuses à gazon au Canada pour avoir participé à une conspiration illégale visant à augmenter, fixer, maintenir ou stabiliser le prix des tondeuses à gazon. Des règlements nationaux ont été conclus avec tous les défendeurs pour une valeur de plus de 7,5 millions de dollars, qui ont été approuvés par les tribunaux de l’Ontario et du Québec.

Responsabilité pharmaceutique

Action collective nationale sur les effets secondaires du médicament Avandia.. Mme Grass a été co-avocate dans une action collective nationale contre GlaxoSmithKline, le fabricant des médicaments contre le diabète Avandia, Avandamet et Avandaryl (rosiglitazone). L’action a été intentée au nom de personnes ayant souffert d’événements cardiovasculaires indésirables liés à l’utilisation de ces médicaments. Le 11 octobre 2018, les parties sont parvenues à un règlement national évalué à 6,75 millions de dollars.

Automobile

Action collective nationale pour le rappel de Toyota en cas d’accélération soudaine. Mme Grass était co-conseil dans un recours collectif contre Toyota, représentant des personnes qui possédaient ou louaient des véhicules Toyota ou Lexus équipés du système de commande électronique du papillon des gaz avec intelligence (« ETCS-i »). Le 6 août 2013, un accord national a été conclu pour un montant de 157 millions de dollars.

Action collective nationale concernant les moteurs diesel Caterpillar C13 et C15 ACERT. Mme Grass a été l’avocate principale d’un recours collectif national contre Caterpillar, représentant des personnes qui ont acheté ou loué des camions, des bus et d’autres véhicules lourds équipés de moteurs diesel C13 et C15 ACERT de l’année modèle 2007-2011, prétendument sujets à des défaillances fréquentes. Le 17 juin 2021, les parties ont conclu un accord national d’une valeur de 8 millions de dollars.

Action collective nationale concernant les véhicules à essence d’Audi, Volkswagen, Porsche et Bentley dont les économies de carburant sont surévaluées. Mme Grass était co-avocate dans un recours collectif contre les fabricants de certains véhicules Volkswagen qui auraient été équipés d’un logiciel de transmission entraînant une économie de carburant et des émissions de gaz à effet de serre dépassant les niveaux annoncés. Le 4 septembre 2020, un règlement national évalué à 4,95 millions de dollars a été approuvé par les tribunaux du Québec et de l’Ontario.Audi, Volkswagen, Porsche, Bentley Gasoline-Powered Vehicles Oversted Fuel Economy National Class Action. Mme Grass était co-avocate dans un recours collectif contre les fabricants de certains véhicules Volkswagen qui auraient été équipés d’un logiciel de transmission entraînant une économie de carburant et des émissions de gaz à effet de serre dépassant les niveaux annoncés. Le 4 septembre 2020, un règlement national évalué à 4,95 millions de dollars a été approuvé par les tribunaux du Québec et de l’Ontario.

Action collective Toyota sur la rouille du châssis au Canada. Mme Grass a agi en tant qu’avocate principale dans le cadre d’un recours collectif réclamant que certains véhicules Toyota étaient sujets à une corrosion excessive et prématurée par la rouille au cours de leur utilisation normale. Le 18 mai 2018, les parties ont conclu un règlement national dépassant 50 millions de dollars, qui a ensuite été approuvé par les tribunaux de l’Ontario et du Québec.

Action collective nationale concernant le moteur diesel Ford Power Stroke 6,0 L. Mme Grass a agi à titre d’avocate principale dans le cadre d’un recours collectif intenté en Ontario et au Québec contre Ford, représentant des personnes qui ont possédé ou loué des véhicules Super Duty 2003-2007 présentant de graves problèmes de moteur. Le 9 février 2016, les parties sont parvenues à un règlement national évalué à 10,6 millions de dollars, qui a été approuvé par les tribunaux.

Publicité trompeuse

Action collective canadienne Aveeno Active Naturals. Mme Grass a été l’avocate principale d’un recours collectif contre Johnson & Johnson au nom de personnes ayant acheté des produits de soins corporels et capillaires Aveeno Active Naturals. Le procès portait sur des réclamations pour publicité trompeuse, fausse et mensongère, affirmant que les produits étaient faussement commercialisés comme étant entièrement naturels alors qu’ils contenaient des ingrédients synthétiques tels que l’hydroxyde de sodium, la glycérine et le phénoxyéthanol. Le 13 août 2021, les parties sont parvenues à un règlement national évalué à 675 000 USD, qui a été approuvé par la Cour au Québec.

Action collective nationale sur les produits alimentaires pour animaux de compagnie Blue Buffalo.. Mme Grass a agi à titre d’avocate principale dans le cadre d’un recours collectif national contre Blue Buffalo, représentant des personnes qui ont acheté les produits alimentaires ultra-premium pour chiens et chats de l’entreprise. Le procès a contesté les réclamations de Blue Buffalo sur la nutrition supérieure, révélant par des tests scientifiques que des quantités substantielles de poulet ou de farine de sous-produits de volaille étaient présentes, contrairement à leur « True Blue Promise » d’ingrédients de haute qualité. Le 29 juillet 2021, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé un règlement d’une valeur de 1 156 045,68 $.

Action collective nationale sur les chaussures Reebok EasyTone. Mme Grass était co-conseil dans un recours collectif contre Reebok concernant certaines déclarations faites au sujet de leurs chaussures et vêtements « tonifiants ». Le 7 mai 2012, les parties ont conclu un règlement national évalué à 2,2 millions de dollars, qui a ensuite été approuvé par les tribunaux du Québec et de l’Ontario.

Action collective nationale sur les chaussures Skechers Shape-Ups. Mme Grass a agi à titre d’avocate principale dans le cadre d’un recours collectif intenté en Ontario et au Québec contre Skechers, représentant des personnes qui ont acheté des chaussures Shape-Ups (aussi connues sous le nom de chaussures tonifiantes). La poursuite portait sur des allégations de publicité fausse et trompeuse concernant les réclamations des chaussures favorisant la perte de poids et l’augmentation du tonus musculaire. Le 11 décembre 2013, un règlement national évalué à 2,5 millions de dollars a été conclu et approuvé par la suite.

Action collective nationale sur les phares halogènes automobiles Sylvania SilverStar. Mme Grass a agi à titre d’avocate principale dans le cadre d’un recours collectif intenté en Ontario et au Québec contre Osram Sylvania, représentant des personnes qui ont acheté des phares automobiles halogènes de qualité supérieure. Le recours allègue que ces phares ont fait l’objet d’une publicité trompeuse et mensongère. Le 1er décembre 2015, un règlement national d’une valeur de 1,75 million de dollars a été conclu et approuvé par la suite par les tribunaux de l’Ontario et du Québec.

Action collective nationale complète Dial. Mme Grass a agi à titre d’avocate principale dans le cadre d’un recours collectif intenté au Québec contre Henkel, représentant des personnes qui ont acheté le nettoyant antibactérien pour les mains Dial Complete. La poursuite contestait les réclamations fausses et trompeuses concernant l’efficacité du savon à éliminer les « germes pathogènes “ et les ” bactéries pathogènes. » Le 16 octobre 2020, un accord national d’une valeur de 1,2 million de dollars a été conclu et approuvé par le tribunal.

Action collective nationale sur les chaussures tonifiantes Fitflop. Mme Grass a agi à titre d’avocate principale dans le cadre d’un recours collectif intenté en Ontario et au Québec contre FitFlop. Ce recours a été intenté au nom de personnes ayant acheté divers modèles de chaussures FitFlop, notamment des sandales, des bottes, des sabots, des pantoufles et des chaussures commercialisées avec la « Microwobbleboard Technology » de l’entreprise. L’action contestait des réclamations publicitaires trompeuses, mensongères et mensongères. Le 5 juillet 2016, un accord national d’une valeur de 400 000 dollars a été conclu et approuvé par le tribunal.

Action collective nationale sur les produits de soins capillaires Organix. Mme Grass a agi à titre d’avocate principale dans le cadre d’une action collective nationale contre Vogue International et ses sociétés affiliées, représentant des personnes ayant acheté des produits de soins capillaires Organix. Le procès portait sur des réclamations de publicité fausse et trompeuse concernant ces produits. Le 3 mars 2015, un règlement national d’une valeur de 325 000 $ a été conclu, incluant le changement du nom du produit en Ogx.

Action collective nationale contre les chaussures toniques New Balance. Mme Grass a été l’avocate principale dans un recours collectif national contre New Balance concernant certaines déclarations faites au sujet de ses chaussures « tonifiantes ». Le 26 mars 2013, les parties ont conclu un règlement national évalué à 250 000 $, qui a ensuite été approuvé par la Cour au Québec.

Action collective nationale sur la publicité mensongère de la Honda Civic Hybrid.Mme Grass était l’avocate principale dans une action collective nationale contre Honda alléguant que les estimations d’économie de carburant annoncées pour les Honda Civic Hybrid 2003 à 2009 ne pouvaient pas être atteintes dans des conditions de conduite normales et que les publicités étaient, par conséquent, fausses ou trompeuses. Le 18 août 2014, les parties sont parvenues à un règlement national, qui a ensuite été approuvé par la Cour au Québec.

Action collective nationale sur les bulles de couleur lavables de Crayola. Mme Grass a été l’avocate principale dans le cadre d’un recours collectif national contre Crayola réclamant que ses Washable Coloured Bubbles présentent de manière trompeuse leur capacité à être lavées et leur capacité à tacher. Le 1er mars 2013, les parties sont parvenues à un règlement national, qui a ensuite été approuvé par le tribunal.

Action collective nationale concernant l’eau de coco Vita Coco. Mme Grass a été l’avocate principale dans une action collective nationale contre All Market Inc, alléguant une fausse représentation des caractéristiques de son eau de coco Vita Coco. Le 24 septembre 2012, les parties ont conclu un règlement national, qui a été approuvé par la Cour au Québec.

Action collective nationale sur les bouteilles d’eau en aluminium sans BPA de Gaiam. Mme Grass a agi à titre d’avocate principale dans le cadre d’un recours collectif national contre Gaiam, représentant des personnes qui ont acheté des bouteilles d’eau réutilisables en aluminium commercialisées comme étant exemptes de bisphénol A (BPA). Le litige portait sur la fausse déclaration de Gaiam, les surfaces internes des bouteilles étant revêtues d’une résine époxy contenant du BPA. Le 12 décembre 2011, les parties sont parvenues à un règlement national, qui a été approuvé par la Cour au Québec.

Responsabilité du fait des produits

Action collective canadienne concernant les défauts des ordinateurs de plongée Suunto. Mme Grass a été l’avocate principale d’un recours collectif contre Suunto Oy concernant les défauts de ses ordinateurs de plongée Suunto fabriqués entre le 1er janvier 2006 et le 10 août 2018. Cela inclut les modèles Cobra, Cobra 2, Cobra 3, Cobra 3 Black, Vyper, Vyper Novo, Vyper 2, Vyper Air, HelO2, Gekko, Vytec, Vytec DS, Zoop, Zoop Novo, Mosquito, D4, D6, D9, D4i, D6i, D4i Novo, D6i Novo, D9tx, et DX (les « ordinateurs de plongée Suunto »). L’action en justice allègue que Suunto était au courant des défauts graves et potentiellement mortels de ces appareils, mais n’a pas procédé à des rappels ou n’a pas arrêté les ventes. Le 3 juin 2022, un accord national a été conclu et approuvé par la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

Action collective nationale sur le rappel des airbags Takata. Mme Grass a été co-conseil dans le cadre d’une action collective nationale contre Takata et plusieurs constructeurs automobiles – notamment Honda, Toyota, Subaru, BMW, Nissan, Mazda, Ford, GM, FCA, Mitsubishi, Volkswagen, Audi et Mercedes-Benz – au sujet d’airbags défectueux sujets à de violentes explosions qui posent de graves risques de blessures ou de décès pour les occupants des véhicules. Des règlements d’un montant total de 11,3 millions de dollars ont été conclus avec plusieurs défendeurs et un désistement est actuellement demandé à l’encontre des défendeurs restants.

Action collective canadienne sur les produits de soins capillaires WEN. Mme Grass a été co-avocate principale dans une action collective nationale contre Guthy-Renker et WEN par Chaz Dean pour des dommages liés aux produits de soins capillaires WEN, au nom de personnes ayant subi de graves effets secondaires après avoir utilisé les produits, tels qu’une perte importante de cheveux. Les parties sont parvenues à un règlement national évalué à plus de 2 millions de dollars américains, qui a été approuvé par la Cour de justice de l’Alberta le 13 novembre 2019.

Action collective nationale relative à la salmonelle des aliments pour animaux de compagnie Diamond. Mme Grass a agi à titre d’avocate principale dans le cadre d’un recours collectif intenté en Ontario et au Québec contre Diamond Pet Foods et Costco. Le recours concerne des personnes qui ont acheté des produits alimentaires pour animaux de compagnie rappelés en raison d’une contamination à la salmonelle. Le 21 juillet 2015, un règlement national d’une valeur de 460 000 $ a été conclu et approuvé par la suite par le tribunal.

Action collective nationale sur le rappel de jouets Fisher-Price. Mme Grass était l’avocate principale dans un recours collectif intenté en Ontario et au Québec contre Mattel concernant des jouets pour enfants comportant des vices cachés qui les rendaient dangereux. Le 19 janvier 2015, un règlement national d’une valeur de 200 000 $ a été conclu et approuvé par la suite par les tribunaux.

Action collective sur les serrures Kaba Ilco. Mme Grass a agi à titre d’avocate principale dans le cadre d’un recours collectif intenté au Québec contre Kaba, portant sur les défauts des serrures de porte à bouton-poussoir qui les rendaient vulnérables à l’ouverture à l’aide d’un aimant. Le 7 juillet 2016, un règlement national a été conclu et approuvé par le tribunal du Québec.

Vie privée

Action collective nationale Google Street View. Mme Grass a agi à titre d’avocate principale dans le cadre d’un recours collectif intenté au Québec contre Google, alléguant que les véhicules de Google Street View ont recueilli des données électroniques et des communications transmises sur des réseaux sans fil non sécurisés entre le 30 mars 2009 et le 7 mai 2010. Le 5 octobre 2017, des règlements nationaux ont été conclus, évalués à 24 643 940 dollars canadiens et 2 150 000 dollars américains.

Action collective nationale relative à l’application mobile de Tim Hortons. Mme Grass a agi à titre de co-avocate principale dans le cadre d’un recours collectif contre Tim Hortons, qui aurait recueilli les données de géolocalisation des membres du groupe. Un règlement a été conclu le 26 mai 2022 pour une valeur totale estimée à 16 179 000 $, approuvé par la Cour supérieure du Québec.