ArriveCAN – Action collective fausse quarantaine

GROUPE DE DROIT ACTIS agit à titre d’avocat principal dans l’action collective canadienne déposée devant la Cour fédérale contre le Procureur général du Canada.  L’action allègue que le gouvernement du Canada a fait preuve de négligence dans la passation de contrats, la conception, le développement, les tests, les mises à jour, la maintenance, l’implantation, la surveillance, le contrôle et le déploiement de l’application ArriveCAN.

On allègue que cette négligence a entraîné la mise en quarantaine illégale d’au moins 10 200 voyageurs à leur arrivée à un point d’entrée canadien, en raison de dysfonctionnements persistants de l’application ArriveCAN.

Le Groupe Proposée

Les demandeurs cherchent à représenter le groupe de personnes suivant dont ils font partie :

« Toutes les personnes qui ont voyagé au Canada entre le 21 novembre 2020 et le 1er octobre 2022 et qui ont utilisé ou tenté d’utiliser l’application ArriveCAN et qui ont reçu à tort l’instruction de s’isoler et de surveiller les signes et symptômes du COVID-19, alors qu’elles étaient par ailleurs exemptées de quarantaine lorsqu’elles ont soumis ou tenté de soumettre la documentation requise à l’Agence des services frontaliers du Canada. »

Contexte

Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré une pandémie mondiale due à la COVID-19.

À la suite de cette déclaration, le gouvernement du Canada a mis en place diverses exigences en matière de voyage pour les personnes entrant au Canada.

Le 29 avril 2020, l’Agence des services frontaliers du Canada a lancé l’application numérique ArriveCAN – aaccessible sur le web ainsi que sur iOS et Android, afin de recueillir les informations de contact et de santé des voyageurs.

Le 21 novembre 2020, l’utilisation de l’application ArriveCAN est devenue obligatoire pour tous les voyageurs entrant au Canada.

Après l’introduction des vaccins contre la COVID-19, le gouvernement du Canada a assoupli certaines exigences pour les voyageurs « entièrement vaccinés ». Ces voyageurs étaient en grande partie exemptés de quarantaine, mais demeuraient soumis à certaines obligations, notamment :

a) Un test moléculaire COVID-19 préalablement à l’entrée au Canada ;

b) Un test moléculaire post-arrivée, si sélection aléatoire ; et

c) L’obligation d’utiliser ArriveCAN, incluant : téléversement de la preuve de vaccination avant l’arrivée ;
respect des exigences de test préalables à l’entrée ; Présence sans symptômes à l’arrivée ; et fourniture d’une preuve de vaccination (papier ou numérique) en anglais ou en français, ou traduction certifiée, sur demande.

Dysfonctionnements de l’application ArriveCAN

L’application ArriveCAN a connu plusieurs problèmes importants et persistants.

L’application ArriveCAN a présenté diverses lacunes importantes et persistantes, englobant des problèmes liés à son infrastructure de base et à ses fonctionnalités, ainsi que des bogues spécifiques ayant directement causé l’imposition d’ordres de quarantaine erronés à des voyageurs entièrement vaccinés et conformes aux exigences applicables.

Tout au long de la période durant laquelle son utilisation était obligatoire, des voyageurs ont signalé un large éventail de défaillances fonctionnelles de l’application, notamment l’impossibilité de charger l’application, l’impossibilité de soumettre les renseignements requis, des codes d’erreur de soumission, la réception erronée d’appels automatisés et de courriels ordonnant la quarantaine, ainsi qu’une inaccessibilité générale pour les personnes âgées et les utilisateurs moins à l’aise avec la technologie.

Deux bogues distincts ont entraîné l’imposition d’ordres de quarantaine erronés à des voyageurs entièrement vaccinés et conformes aux exigences applicables :

Le premier était le bogue d’ArriveCAN affectant les utilisateurs d’appareils iOS, survenu entre le 28 juin et le 20 juillet 2022. Environ 10 200 titulaires de compte principal ont reçu des instructions de quarantaine erronées directement d’ArriveCAN, sous forme de notifications d’application et de courriels automatisés. Étant donné qu’ArriveCAN permettait d’inclure plusieurs voyageurs dans une même soumission sous un seul compte principal, le nombre réel de personnes touchées par ce bogue est vraisemblablement supérieur à 10 200.

Le second était le problème de fausse quarantaine pour les soumissions multi-voyageurs, qui a existé du 11 avril 2022 au 24 juillet 2022 — une période de plus de trois mois. Ce problème survenait lorsqu’un ou plusieurs voyageurs inclus dans une soumission multi-personnes ne franchissaient pas la frontière, ce qui amenait le système à générer automatiquement des ordres de quarantaine erronés pour les autres voyageurs figurant sur cette soumission. Selon la preuve même de l’ASFC, plus de 148 898 soumissions ont été touchées par ce problème au cours de cette période. Bien que l’ASFC ait été informée du problème dès le 14 juin 2022, elle n’a mis en place un correctif que le 25 juillet 2022 et n’a pas signalé le problème à l’ASPC pendant toute la durée au cours de laquelle elle en avait connaissance.

Ces directives erronées ont eu pour effet d’assujettir à tort des voyageurs entièrement vaccinés et conformes aux exigences aux obligations de quarantaine.

Constats du Vérificateur Général

Le rapport 2024 de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada a identifié des lacunes importantes dans la gestion de l’application ArriveCAN :

(a) L’Agence des services frontaliers du Canada, l’Agence de la santé publique du Canada et le Services publics et Approvisionnement Canada ont échoué à appliquer de bonnes pratiques de gestion dans la passation de contrats, le développement et la mise en œuvre ;
(b) Les pratiques de gestion d’ArriveCAN « manquaient aux niveaux les plus élémentaires », affectant la conception, l’implantation, la surveillance et la reddition de comptes ;
(c) Des lacunes dans la gestion des qualifications des fournisseurs ont entraîné l’affectation de ressources avec une expérience en TI inadéquate ;
(d) L’absence de livrables clairs et de descriptions de tâches dans les contrats ; et
(e) Des déficiences importantes dans les tests de l’application, notamment une documentation insuffisante des tests effectués.

Le vérificateur général a conclu qu’il existait un mépris flagrant des pratiques de gestion et de passation de contrats de base pour ArriveCAN.

Constats de la Commissaire à la protection de la vie privée

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a mené une enquête sur l’application ArriveCAN en se concentrant sur l’exactitude des informations personnelles utilisées dans la prise de décisions administratives.

L’enquête a révélé que l’Agence des services frontaliers du Canada n’avait pas pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les informations traitées par ArriveCAN étaient exactes, complètes et à jour, comme l’exige la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Fin de l’obligation d’utilisation

L’utilisation obligatoire de l’application ArriveCAN a pris fin le 1er octobre 2022.

Si vous ou quelqu’un que vous connaissez avez été affecté par les problèmes liés à l’application ArriveCAN et que vous souhaitez obtenir plus d’informations sur une indemnisation potentielle ou être tenu au courant de l’état d’avancement de l’action collective ou de toute indemnisation qui en résulterait, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d’avocats à l’aide du formulaire ci-dessous.