ArriveCAN – Action collective fausse quarantaine

GROUPE DE DROIT ACTIS agit à titre d’avocat principal dans l’action collective canadienne déposée devant la Cour fédérale contre le Procureur général du Canada.  L’action allègue que le gouvernement du Canada a fait preuve de négligence dans la passation de contrats, la conception, le développement, les tests, les mises à jour, la maintenance, l’implantation, la surveillance, le contrôle et le déploiement de l’application ArriveCAN.

On allègue que cette négligence a entraîné la mise en quarantaine illégale d’au moins 10 200 voyageurs à leur arrivée à un point d’entrée canadien, en raison de dysfonctionnements persistants de l’application ArriveCAN.

Le Groupe Proposée

Les demandeurs cherchent à représenter le groupe de personnes suivant dont ils font partie :

« Toutes les personnes qui ont voyagé au Canada entre le 21 novembre 2020 et le 1er octobre 2022 et qui ont utilisé ou tenté d’utiliser l’application ArriveCAN et qui ont reçu à tort l’instruction de s’isoler et de surveiller les signes et symptômes du COVID-19, alors qu’elles étaient par ailleurs exemptées de quarantaine lorsqu’elles ont soumis ou tenté de soumettre la documentation requise à l’Agence des services frontaliers du Canada. »

Contexte

Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré une pandémie mondiale due à la COVID-19.

À la suite de cette déclaration, le gouvernement du Canada a mis en place diverses exigences en matière de voyage pour les personnes entrant au Canada.

Le 29 avril 2020, l’Agence des services frontaliers du Canada a lancé l’application numérique ArriveCAN – aaccessible sur le web ainsi que sur iOS et Android, afin de recueillir les informations de contact et de santé des voyageurs.

Le 21 novembre 2020, l’utilisation de l’application ArriveCAN est devenue obligatoire pour tous les voyageurs entrant au Canada.

Après l’introduction des vaccins contre la COVID-19, le gouvernement du Canada a assoupli certaines exigences pour les voyageurs « entièrement vaccinés ». Ces voyageurs étaient en grande partie exemptés de quarantaine, mais demeuraient soumis à certaines obligations, notamment :

a) Un test moléculaire COVID-19 préalablement à l’entrée au Canada ;

b) Un test moléculaire post-arrivée, si sélection aléatoire ; et

c) L’obligation d’utiliser ArriveCAN, incluant : téléversement de la preuve de vaccination avant l’arrivée ;
respect des exigences de test préalables à l’entrée ; Présence sans symptômes à l’arrivée ; et fourniture d’une preuve de vaccination (papier ou numérique) en anglais ou en français, ou traduction certifiée, sur demande.

Dysfonctionnements de l’application ArriveCAN

L’application ArriveCAN a connu plusieurs problèmes importants et persistants.

Notamment entre le 28 juin et le 20 juillet 2022, environ 10 200 utilisateurs d’appareils Apple ont reçu des instructions de quarantaine erronées de la part d’ArriveCAN à la fois par le biais de notifications de l’application et des courriels générés automatiquement par ArriveCAN.

Ces directives incorrectes ont entraîné la mise en quarantaine de voyageurs pleinement conformes et vaccinés.

Constats du Vérificateur Général

Le rapport 2024 de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada a identifié des lacunes importantes dans la gestion de l’application ArriveCAN :

(a) L’Agence des services frontaliers du Canada, l’Agence de la santé publique du Canada et le Services publics et Approvisionnement Canada ont échoué à appliquer de bonnes pratiques de gestion dans la passation de contrats, le développement et la mise en œuvre ;
(b) Les pratiques de gestion d’ArriveCAN « manquaient aux niveaux les plus élémentaires », affectant la conception, l’implantation, la surveillance et la reddition de comptes ;
(c) Des lacunes dans la gestion des qualifications des fournisseurs ont entraîné l’affectation de ressources avec une expérience en TI inadéquate ;
(d) L’absence de livrables clairs et de descriptions de tâches dans les contrats ; et
(e) Des déficiences importantes dans les tests de l’application, notamment une documentation insuffisante des tests effectués.

Le vérificateur général a conclu qu’il existait un mépris flagrant des pratiques de gestion et de passation de contrats de base pour ArriveCAN.

Constats de la Commissaire à la protection de la vie privée

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a mené une enquête sur l’application ArriveCAN en se concentrant sur l’exactitude des informations personnelles utilisées dans la prise de décisions administratives.

L’enquête a révélé que l’Agence des services frontaliers du Canada n’avait pas pris toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les informations traitées par ArriveCAN étaient exactes, complètes et à jour, comme l’exige la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Fin de l’obligation d’utilisation

L’utilisation obligatoire de l’application ArriveCAN a pris fin le 1er octobre 2022.

Si vous ou quelqu’un que vous connaissez avez été affecté par les problèmes liés à l’application ArriveCAN et que vous souhaitez obtenir plus d’informations sur une indemnisation potentielle ou être tenu au courant de l’état d’avancement de l’action collective ou de toute indemnisation qui en résulterait, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d’avocats à l’aide du formulaire ci-dessous.