GROUPE DE DROIT ACTIS est le conseil principal dans l’action collective Canadienne qui a été déposé devant la Cour fédérale contre le Procureur général du Canada. La demande allègue une négligence dans la contractualisation, le développement et la mise en œuvre de l’application ArriveCAN, qui a conduit à la mise en quarantaine illégale d’au moins 10 200 voyageurs à leur arrivée à un point d’entrée en raison de problèmes liés à l’application ArriveCAN.
Les demandeurs cherchent à représenter le groupe suivant dont ils font partie :
« Toutes les personnes qui ont voyagé au Canada entre le 21 novembre 2020 et le 1er octobre 2022 et qui ont utilisé ou tenté d’utiliser l’application ArriveCAN et qui ont reçu à tort l’instruction de s’isoler et de surveiller les signes et symptômes du COVID-19 malgré le fait qu’elles étaient par ailleurs exemptées de quarantaine lorsqu’elles ont soumis ou tenté de soumettre la documentation requise à l’Agence des services frontaliers du Canada. »
Le 11 mars 2020, l’Organisation mondiale de la santé a déclaré une pandémie mondiale due au coronavirus (COVID-19).
À la suite de cette déclaration, le gouvernement du Canada a mis en œuvre diverses exigences en matière de voyage pour les personnes entrant au Canada.
Le 29 avril 2020, l’Agence des services frontaliers du Canada a lancé l’application numérique ArriveCAN – disponible sur le web, iOS, et les applications mobiles Android. ArriveCAN avait pour but de recueillir les coordonnées et les informations sanitaires des personnes cherchant à entrer au Canada.
Le 21 novembre 2020, l’application ArriveCAN est devenue obligatoire pour les voyageurs entrant au Canada.
À la suite de l’introduction des vaccins COVID-19, le gouvernement du Canada a commencé à assouplir les restrictions de voyage COVID-19 pour les voyageurs « entièrement vaccinés ». Ces voyageurs entièrement vaccinés ont été exemptés de presque toutes les exigences de voyage imposées par le décret COVID-19 de l’époque, y compris l’exemption de quarantaine, et n’ont été soumis qu’aux exigences de voyage obligatoires suivantes :
a) L’obligation de soumettre à un test moléculaire COVID-19 avant l’entrée ;
b) L’exigence relative au premier test moléculaire COVID-19 effectué après l’arrivée, au moment de l’entrée, s’il a été sélectionné au hasard à cette fin ; et
c) L’obligation de remplir les exigences de l’application ArriveCAN ou du portail Web, y compris le téléchargement de la preuve de vaccination avant l’arrivée au Canada ; satisfaire aux exigences des tests avant l’entrée ; être asymptomatique à l’arrivée ; et avoir une copie papier ou numérique de leur documentation de vaccination en anglais ou en français (ou une traduction certifiée) prête à être montrée à un agent du gouvernement sur demande comme preuve.
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L’application ArriveCAN a connu plusieurs problèmes graves, notamment entre le 28 juin et le 20 juillet 2022, environ 10 200 utilisateurs d’appareils Apple ont reçu des instructions de quarantaine erronées de la part d’ArriveCAN à la fois par le biais de notifications de l’application et de courriels générés par ArriveCAN.
Le rapport 2024 de la vérificatrice générale du Canada au Parlement du Canada a conclu ce qui suit:
(a) L’Agence des services frontaliers du Canada, l’Agence de la santé publique du Canada et le ministère des Services publics et des Approvisionnements n’ont pas respecté à plusieurs reprises les bonnes pratiques de gestion dans la passation des marchés, le développement et la mise en œuvre de l’application ArriveCAN;
(b) « Les pratiques de gestion d’ArriveCAN étaient absentes aux niveaux les plus élémentaires », ce qui a affecté « la conception, la mise en œuvre, la surveillance et la responsabilité du projet »;
(c) La façon dont l’Agence des services frontaliers du Canada et l’Agence de la santé publique du Canada ont géré les exigences en matière d’expérience et de qualification de leurs contrats de services professionnels pour l’externalisation de l’application ArriveCAN présentait des lacunes, ce qui a conduit à l’utilisation de ressources inappropriées ayant une expérience insuffisante en matière de technologies de l’information;
(d) il y a eu un « manque de clarté des produits livrables et des descriptions de tâches »; et
(e) « Les tests de l’application ArriveCAN présentaient des lacunes » et « la documentation des tests de l’application était insuffisante ».
En fin de compte, le vérificateur général a constaté que l’application ArriveCAN avait fait l’objet d’un mépris flagrant pour les pratiques de base en matière de gestion et de passation de marchés.
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a mené une enquête sur l’application ArriveCAN et a recommandé à l’Agence des services frontaliers du Canada de corriger les informations inexactes contenues dans sa base de données. Il a constaté que l’Agence des services frontaliers du Canada ne respectait pas les exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C., 1985, c. P-21, car elle n’avait pas pris toutes les mesures raisonnables pour assurer l’exactitude des renseignements qu’elle utilisait dans le cadre d’un processus de prise de décisions administratives.
L’application ArriveCAN n’est plus obligatoire depuis le 1er octobre 2022.
Si vous ou quelqu’un que vous connaissez avez été affecté par les problèmes liés à l’application ArriveCAN et que vous souhaitez obtenir plus d’informations sur une indemnisation potentielle ou être tenu au courant de l’état d’avancement de l’action collective ou de toute indemnisation qui en résulterait, veuillez fournir vos coordonnées à notre cabinet d’avocats à l’aide du formulaire ci-dessous.